Article 6

Les dossiers de candidature doivent être déposés dans les délais fixés par l'article 7 ci-dessous et doivent comporter les pièces énumérées ci-après : une demande de participation, un arrêté de titularisation dans le corps d'ouvrier professionnel de l'administration communale, un état des services dûment visé par le responsable de la gestion du personnel, une fiche individuelle ou familiale d'état civil selon le cas, éventuellement un extrait des registres de membres de l'ALN ou de l'OCFLN.