Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 59 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 7 Safar 1445 correspondant au 24 août 2023 fixant les modalités de validation des périodes du service national, de maintien au-delà de la durée légale du service national et de rappel dans le cadre de la mobilisation
Chapitre 5 — De la validation des périodes en matière de droit à la protection et aux prestations sociales
Article 21
Les dispositions du présent arrêté peuvent être précisées, en tant que de besoin, chacun en ce qui le concerne, par instruction.
