Article 19

Pour la validation des périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation en matière de droit à la protection et aux prestations sociales, au profit des personnels concernés ou leurs ayants droit, l'organisme employeur, dès réception et vérification du dossier, transmet à l'adresse de la caisse des retraites militaires, en plus des pièces prévues à l'article 5 du présent arrêté, une demande de transfert des cotisations au titre de l'assurance chômage et/ou de la contribution en faveur de la promotion du logement social des salariés, et précise le numéro de compte de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.