Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 59 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 7 Safar 1445 correspondant au 24 août 2023 fixant les modalités de validation des périodes du service national, de maintien au-delà de la durée légale du service national et de rappel dans le cadre de la mobilisation
Chapitre 5 — De la validation des périodes en matière de droit à la protection et aux prestations sociales
Article 17
Les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation sont validées auprès de l'organisme employeur, en matière de droit aux prestations sociales, moyennant le transfert de la contribution en faveur de la promotion du logement social des salariés, au taux fixé par la réglementation en vigueur.
