Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 59 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 7 Safar 1445 correspondant au 24 août 2023 fixant les modalités de validation des périodes du service national, de maintien au-delà de la durée légale du service national et de rappel dans le cadre de la mobilisation
Chapitre 3 — De la validation des périodes au titre de la retraite
Article 13
La caisse des retraites militaires procède au virement, à l'organisme chargé de la liquidation de la pension de retraite, du montant des cotisations au titre de la retraite, dues à la validation de la période du maintien au-delà de la durée légale du service national et des périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation.
