Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 75 لسنة 2022
Arrêté interministériel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022 portant adoption du règlement technique fixant les spécifications de certaines boissons rafraîchissantes
Article 7
Les boissons prêtes à être consommées, préparées sur place, non conditionnées ou préemballées, doivent être conformes aux dispositions du présent arrêté, notamment l’information du consommateur sur la composition desdites boissons par tout moyen approprié.