Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 41 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 16 février 1992 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques au ministère de l'équipement et du logement
Article 3
Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1 ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989, au sein de la direction générale de la sûreté nationale, sont intégrés en application des dispositions fixées par le décrét exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.
