Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 susvisé, les administrateurs communaux peuvent accéder aux grades des administrateurs principaux et conseillers dans les conditions prévues par le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques.