Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 19 mars 1988 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des officiers de la rééducation
Article 5
La limite d'âge supérieure fixée par les statuts particuliers n'est pas opposable aux agents qui ont accompli plus de quinze (15) ans de services effectifs en qualité de titulaires dans une administration publique.
