Article 13

Le jury prévu à l'article 12 ci-dessus est composé comme suit:

- le directeur des personnels et de la formation ou son représentant, président; le directeur général de la fonction publique ou son représentant, membre; le directeur de l'application des peines et de la rééducation ou son représentant, membre; un officier de la rééducation, titulaire, membre.