Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 45 لسنة 1972
Arrêté interministériel du 28 octobre 1971 portant agrément de la société « Globe Universal Sciences », en vue de bénéficier de l'exonération de droits de douanes et taxes sur le chiffre d'affaires
Article 2
Le directeur de l'énergie et des carburants, le directeur des impôts et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 octobre 1971.
P. le ministre de l'industrie P. le ministre des finances, et de l'énergie, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mourad CASTEL Mahfoud AOUFI
