Article 3

L’ouverture du cycle de la formation préparatoire après la nomination dans les postes supérieurs cités ci-dessus, est prononcée par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale qui précise, notamment :

— le ou les postes supérieurs concernés ;

— le nombre de postes supérieurs ouverts pour la formation préparatoire prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adopté au titre de l’année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée du cycle de la formation ;

— la date du début de la formation ;

— l’établissement public de formation concerné ;

— la liste des fonctionnaires occupant les postes supérieurs et concernés par la formation.