Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 28 Safar 1436 correspondant au 21 décembre 2014 fixant les modalités d'organisation et d'évaluation, ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire après la nomination aux postes supérieurs au titre des corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale
Article 18
Il est mis fin aux fonctions des fonctionnaires nommés dans les postes supérieurs cités à l’article 1er ci-dessus, non admis à la formation préparatoire.
