Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 16 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 02 juillet 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration de la zone industrielle de M'Sila
Article 8
Le wali de M'Sila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 septembre 1986.
Le ministre de l'intérieur Le ministre de et des l'aménagement du collectivités locales, territoire, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI
