Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 16 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 02 juillet 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration de la zone industrielle de M'Sila
Article 7
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du, décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.
