Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 16 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 02 juillet 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration de la zone industrielle de M'Sila
Article 4
Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5;
