Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 16 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 02 juillet 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration de la zone industrielle de M'Sila
Article 2
L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement de gestion de la zone industrielle de la wilaya de M'Sila », par abréviation : « EGZIM › et ci-dessous désigné : << l'établissement » ;