Article 1er

En application des dispositions des articles 46 et 47 bis du décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions de délivrance des diplômes de matelot qualifié à bord de navires de pêche.