Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 4 لسنة 2021
Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1442 correspondant au 7 janvier 2021 fixant les modalités et les conditions de délivrance des diplômes de matelot qualifié à bord de navires de pêche
Article 15
Le directeur de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture délivre aux élèves déclarés admis, les diplômes de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mètres et de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur inférieure à vingt-quatre (24) mètres, consignés dans un registre coté et paraphé par l’administration.