Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 désignant l’institution financière spécialisée chargée de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de l’agriculture imputables sur les comptes d’affectations spéciales n° 302-067 intitulé “ Fonds national de développement de l’investissement agricole ” et n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole”
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006.
Le ministre Le ministre de l’agriculture des finances et du développement rural Mourad MEDELCI Saïd BARKAT Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE