Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 désignant l’institution financière spécialisée chargée de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de l’agriculture imputables sur les comptes d’affectations spéciales n° 302-067 intitulé “ Fonds national de développement de l’investissement agricole ” et n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole”
Article 3
La caisse nationale de mutualité agricole (CNMA) et la banque de l’agriculture et du développement rural (BADR) élaborent un bilan d’activités annuel et des situations trimestrielles qu’elles transmettent aux ministres chargés des finances et de l’agriculture.
Les situations trimestrielles comporteront notamment :
— la nature de l’opération et le nombre des bénéficiaires ;
— le montant engagé par catégorie d’opération ;
— le montant utilisé par catégorie d’opération ;
— le solde de l’exécution de l’opération.
