Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Moharram 1434 correspondant au 5 décembre 2012.
Le ministre Le ministre de l’industrie, des finances de la petite et moyenne entreprise Karim DJOUDI et de la promotion de l’investissement Chérif RAHMANI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL