Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 43 لسنة 1978
Arrêté interministériel du 18 octobre 1978 relatif à l'application de l'article 51 de l'ordonnance n° 75-25 du 29 avril 1975 portant création de l'office national de la météorologie
Article 3
La commission est en outre. également compétente pour le personnel en positior d'activité dans le cadre de l'office à la date au 31 décernhre 1975, sous reserve des xispositions du décret n° 66-134 du 2 juin 1966 susvisé.
