Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 36 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 29 mars 1987 relatif aux tarifs des prestations de services des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur
Article 4
Le tarif applicable aux leçons de conduite est majoré de 15% lorsqu'elles sont dispensées au-delà de 19 heures.
