Article 4

Le directeur de l'industrie et le directeur des impôts et de l'organisation foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 novembre 1965.

Le ministre des finances et du plan, Ahmed KAID.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Belaïd ABDESSELAM.

Le ministre des finances et du plan, et Le ministre de l'industrie et de l'énergie.

Vu la loi n° 63-277 du 26 juillet 1963 portant code des investissements;

Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement :

Vu la demande d'agrément présentée par la Compagnie algérienne de fabrication industrielle de la chaussure (CAFIC);

Vu le compte-rendu de la séance du 19 mai 1964 de la commission nationale des investissements;

Arrêtent :

Article 1er L'agrément est accordé à la compagnie algérienne de fabrication industrielle de la chaussure pour l'extension de ses installations de fabrication de chaussures avec l'avantage de l'exonération sur les B.I.C. pour ses activités de l'exercice 1965.