Article 3

Le directeur de l'industrie et le directeur des impôts et de l'organisation foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1965.

Le ministre des finances et du plan, Ahmed KAID Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Belaïd ABDESSELAM