Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 107 لسنة 1965
Arrêtés interministériels des 29 novembre et 2 décembre 1965 portant agrément de sociétés au titre du code des investissements
Article 2
Les avantages fiscaux exposés ci-dessus ne sont pas accordés pour l'acquisition des matériels et biens d'équiре- ment de renouvellement.
