Article 10

Le jury visé à l'article précédent est composé :

- du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des douanes ou son représentant, d'un représentant du personnel à la commission paritaire des agents de surveillance des douanes.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.