Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 94 لسنة 1971
Arrêté interministériel du 29 octobre 1971 modifiant l'arrêté interministériel du 30 juillet 1971 portant organisation et cuverture d'un concours externe d'accès au corps des agents de surveillance des douanes
Article 3
L'article 14 de l'arrêté interministériel du 30 juillet 1971 susvisé, est modifié comme suit:
« Art. 14. Les listes des candidats admis à y participer sont arrêtées par décision du ministre des finances et publiées au moins un mois à l'avance par voie de presse et par affichage dans les locaux de la direction des douanes et des directions régionales ».