Article 3

Conformément aux dispositions du décret n° 79-230 du 24 novembre 1979 susvisé et dans la proportion de 20% des emplois à pourvoir, le concours interne est ouvert :

1) aux inspecteurs des transports terrestres, titulaires, âgés de 40 ans au plus, à la date du concours et ayant accompli huit années de services effectifs dans leurs corps;

2) aux inspecteurs des transports terrestres, justifiant, à la date du concours, de 5 ans, au moins, de services effectifs en cette qualité, dans le cadre des dispositions de l'article 11 du décret n° 79-230 du 24 novembre 1979 susvisé et ayant pour objet l'organisation de l'un des deux examens en la matière prévu par ledit article.