Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 9 juillet 1997.

Le ministre P/Le ministre délégué auprès du Chef des finances, du Gouvernement, chargé de la réforme administrative Le secrétaire général, et de la fonction publique, Brahim BOUZEBOUDJEN.

Ahmed NOUI.

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE