Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 43 لسنة 2019
Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1440 correspondant au 6 mars 2019 fixant les spécifications relatives aux objets et matériaux fabriqués en élastomères de silicone destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires
Article 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
