Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 juillet 1983.

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique Le ministre de l'intérieur, et à la réforme administrative, M'Hamed YALA. Djelloul KHATIB.

MINISTERE DE LA JUSTICE