Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 74 لسنة 2002
Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996 relatif aux modalités d’organisation de concours et examens professionnels pour l’accès aux corps des personnels des greffes de juridictions
Article 3
Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
— l’examen professionnel pour le recrutement des greffiers en chef comporte des épreuves écrites et orales.
(Le reste sans changement).
b) bis — une épreuve pratique, la durée est de 3 heures, coefficient 3.
Toute note inférieure à 7/20 est éliminatoire.
(Le reste sans changement).
