Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1426 correspondant au 24 octobre 2005 portant composition et mode de fonctionnement du comité conjoint de supervision du transfert des activités relatives à l’eau potable et à l’assainissement
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1426 correspondant au 24 octobre 2005.
Le ministre d’Etat, ministre Le ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Mourad MEDELCI Noureddine ZERHOUNI dit Yazid Le ministre des ressources en eau Abdelmalek SELLAL MINISTERE DU COMMERCE
