Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1426 correspondant au 24 octobre 2005 portant composition et mode de fonctionnement du comité conjoint de supervision du transfert des activités relatives à l’eau potable et à l’assainissement
Article 7
Le secrétaire général du ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales, le secrétaire général du ministère chargé des finances et le secrétaire général du ministère chargé des ressources en eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
