Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1426 correspondant au 24 octobre 2005 portant composition et mode de fonctionnement du comité conjoint de supervision du transfert des activités relatives à l’eau potable et à l’assainissement
Article 6
Le comité établit un rapport général, au plus tard un mois après la clôture des opérations de transfert.
