Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1426 correspondant au 24 octobre 2005 portant composition et mode de fonctionnement du comité conjoint de supervision du transfert des activités relatives à l’eau potable et à l’assainissement
Article 5
Le comité se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par mois et chaque fois que nécessaire.
Les conclusions et recommandations adoptées au cours des réunions seront consignées dans un registre ouvert à cet effet et tenu par le secrétariat technique.
