Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1426 correspondant au 24 octobre 2005 portant composition et mode de fonctionnement du comité conjoint de supervision du transfert des activités relatives à l’eau potable et à l’assainissement
Article 4
Le comité est doté d’un secrétariat technique chargé de la préparation des travaux et de la tenue des dossiers et des archives.
Ce secrétariat technique est installé auprès du ministère des ressources en eau.
