Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès au corps de la garde communale
Section 2 — Organisation de la formation spécialisée
Article 9
A l’exception de la formation de garde communal, les stagiaires sont tenus, à la fin de la formation, d’élaborer et de présenter un rapport de fin de formation.