Article 21

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004.

Pour le Chef Pour le ministre d’Etat, du Gouvernement ministre de l’intérieur et par délégation et des collectivités locales Le directeur général Le secrétaire général de la fonction publique Moulay Mohamed GUENDIL Djamel KHARCHI ————#————