Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès au corps de la garde communale
Section 3 — Evaluation et sanction de la formation spécialisée
Article 19
L’admission à la formation spécialisée organisée au profit des candidats recrutés conformément aux dispositions de l’alinéa 2 des articles 24 et 25 du décret exécutif n° 96-266 du 3 août 1996 susvisé, constitue une condition préalable à leur confirmation dans le grade concerné.
