Arrêté interministériel · ج.ر عدد 56 لسنة 2004

Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès au corps de la garde communale

Section 3 — Evaluation et sanction de la formation spécialisée

Article 17

Une attestation de formation est délivrée, par le directeur de l’établissement de formation, aux candidats admis sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

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