Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès au corps de la garde communale
Section 3 — Evaluation et sanction de la formation spécialisée
Article 15
La liste des candidats admis est arrêtée par le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 9
