Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès au corps de la garde communale
Section 3 — Evaluation et sanction de la formation spécialisée
Article 13
A la fin de la formation un examen final est organisé et comprend trois (3) épreuves du programme arrêté.
