Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès au corps de la garde communale
Section 2 — Organisation de la formation spécialisée
Article 11
Les programmes de la formation spécialisée sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales et de l’autorité chargée de la fonction publique.
