Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 10 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 15-87 du 26 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Relizane, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement
Article 6
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 297
