Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 68 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 16 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 30 juin 1999 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Article 7
Lorsque les obligations de réparation du propriétaire ont été transférées à une personne physique ou morale en application de la réglementation, les obligations édictées par les articles 2 à 7 du présent arrêté sont à la charge de cette personne.
