Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 68 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 16 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 30 juin 1999 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Article 3
En cas de présence de flocages ou de calorifugeages et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un technicien de la construction répondant aux prescriptions du précédent alinéa. Ce ou ces prélèvements feront l'objet d'une analyse qualitative par un organisme compétent, afin de vérifier la présence d'amiante dans le matériau.