Article 4

Les préposés conducteurs et préposés doivent être âgés de quarante-trois ans au plus, au 1er janvier 1970 et les agents non titulaires ne doivent pas avoir dépassé l'âge de trente-huit ans à la même date.

La limite d'âge supérieure peut être reculée d'un an, par enfant à charge, sans cependant dépasser respectivement quarante-sept ans et quarante-deux ans. En outre, elle est reculée d'un temps égal à celui accompli dans l'Armée de libération nationale ou l'Organisation civile du Front de libération nationale sans que le total ainsi cumulé puisse excéder dix années,